Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)
Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.
[…] Par acte de commissaire de justice, signifié le 02 décembre 2024 et enregistré au greffe de la juridiction le 03 décembre 2024, la société [Adresse 6] a fait assigner Madame [N] [J] et Monsieur [V] [E] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, au vu des articles 1104 du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1217 et suivants du code civil et 1343-2 du code civil, et lui demande de : […] Ce chapitre porte sur les dispositions L 312-1 à L 312-95 du code de la consommation, lesquelles régissent les crédits à la consommation.
[…] L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilés àdes opéations de créit. […] L'article L. 341-1 du code de la consommation préoit que le prêeur qui accorde un créit sans communiquer àl'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixés par l'article L. 312-12 ou, pour les opéations de déouvert en compte, […] L'article R. 312-9 du code de la consommation éonce que le formulaire déachable de réractation préu àl'article L. 312-21 est éabli conforméent au modèe type joint en annexe au préent code. […]
[…] l'article L. 312 -1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, […] la banque ne justifie pas de l'envoi au titulaire du compte d'une offre de prêt contenant l'ensemble des mentions imposées par les articles L.312 -84 à L.312-95 du code de la consommation relative aux autorisations de découvert dépassant 90 jours, […] majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L […]