Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 2
L'obligation prévue par l'article L. 224-113 ne s'applique pas dans les cas suivants :
1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ;
2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.
Disponibilité des pièces détachées sur les articles de sports et de loisirs (Art. R. 111-4-5. […] Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, précités. […] Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-69 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, […] de proposer au consommateur, pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. […] Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-69 du code de la consommation. […]
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Disponibilité des pièces détachées sur les articles de sports et de loisirs (Art. R. 111-4-5. […] Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, précités. […] Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-69 du code de la consommation. […]
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