Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 224-113, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
Rupture brutale de relations commerciales établies Les dispositions de l'article L. 442-1, […] codifié aux articles R. 111-4-4 à R. 111-4-6 du Code de la consommation, […] les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés Pièces de rechange Un nouveau décret, codifié aux articles R. 224-60 à R. 224-62 et R. 224-68 à R. 224-70 du Code de la consommation, précise les conditions d'application de l'obligation faite aux professionnels qui offrent des prestations d'entretien et de réparation de ces mêmes biens (sauf pour les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales […] L. 224-112 et L. 224-113), […]
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