Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 - art. 1
La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique.
La fonctionnalité peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, notamment, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
Le professionnel s'abstient d'imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité prévue par le présent article, sans préjudice de la possibilité de lui demander d'utiliser à cette fin son espace personnalisé s'il a été créé antérieurement.
Sont visés tous les professionnels qui proposent la conclusion de contrats en ligne (sur internet ou sur application mobile, quel que soit le secteur d'activité (article 15 de la loi MUPPA). […] En vertu de l'article L215-1-1 du Code de la consommation, […] doit être gratuite et puis permettre d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. […] Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 est venu préciser les modalités techniques de la fonctionnalité devant être mise à disposition, intégrées aux articles D215-1 à D215-3 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] doit être simplifiée et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique ( article D215 -1 du code de la consommation ). […] La mention doit être affichée en caractères lisibles. (Art. D. 215 -3 du code de la consommation ). […] D. 215 -2 du code de la consommation ) : • nom et prénom (pour une personne physique) et dénomination sociale (pour une personne morale) ; […] • date de mise en œuvre de la résiliation. […] ( Article D.215 -2-1 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] Chambre 3 cab 03 D […] — qu'en application de l'article L 215-1 du code de la consommation, elle a régulièrement notifié au syndicat, pour la dernière fois le 11 décembre 2018, la reconduction tacite du contrat pour un an […] Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation,
[…] Chambre 1 cab 01 A […] Un échange de correspondance avait lieu entre les parties, le syndicat des copropriétaires estimant que les dispositions des articles L 215-3 et suivants du Code de la consommation n'ayant pas été respectées par le prestataire de services, la résiliation pouvait donc intervenir à tout moment, […] Vu les articles L 215-1 et suivants du Code de la consommation, […] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] — A titre subsidiaire, si la cour considère que la relation doit être qualifiée de contrat de prestation de service à durée déterminée à tacite reconduction, le prestataire ne l'ayant pas informée de son droit de résiliation dans les délais, elle était en droit de résilier le contrat immédiatement et gratuitement en vertu des dispositions de l'article L. 136-1 (devenu L. 215-1) du code de la consommation. L'Enacr, qui n'exerce aucune activité commerciale, doit être jugée comme non-professionnelle car le contrat est sans lien avec son objet social et elle n'a aucune compétence dans le domaine de l'entretien des locaux.
Sont visés tous les professionnels qui proposent la conclusion de contrats en ligne (sur internet ou sur application mobile, quel que soit le secteur d'activité (article 15 de la loi MUPPA). […] En vertu de l'article L215-1-1 du Code de la consommation, […] doit être gratuite et puis permettre d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. […] Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 est venu préciser les modalités techniques de la fonctionnalité devant être mise à disposition, intégrées aux articles D215-1 à D215-3 du Code de la consommation.
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