Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 - art. 1
La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique.
La fonctionnalité peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, notamment, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
Le professionnel s'abstient d'imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité prévue par le présent article, sans préjudice de la possibilité de lui demander d'utiliser à cette fin son espace personnalisé s'il a été créé antérieurement.
Le premier impose d'informer le consommateur avant l'échéance d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite : c'est l'article L. 215-1 du code de la consommation, dont le manquement ouvre une faculté de résiliation gratuite. Le second, entré en vigueur le 1er juin 2023, impose une fonctionnalité de résiliation en ligne pour les contrats conclus par voie électronique : c'est l'article L. 215-1-1, complété par les articles D. 215-1 à D. 215-3, popularisé sous l'expression résiliation en trois clics abonnement. […] L'article L. 215-2 écarte l'application du chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, […]
Lire la suite…Sont visés tous les professionnels qui proposent la conclusion de contrats en ligne (sur internet ou sur application mobile, quel que soit le secteur d'activité (article 15 de la loi MUPPA). […] En vertu de l'article L215-1-1 du Code de la consommation, […] doit être gratuite et puis permettre d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. […] Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 est venu préciser les modalités techniques de la fonctionnalité devant être mise à disposition, intégrées aux articles D215-1 à D215-3 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 331554071 […] * MLR conteste la reconduction tacite du contrat, en premier lieu parce qu'il est résilié avec le vol du matériel, en second lieu parce que l'information prévue à l'article 215-1 du code de la consommation ne lui a pas été faite, MLR étant « non-professionnel ».
[…] Chambre 3 cab 03 D […] — qu'en application de l'article L 215-1 du code de la consommation, elle a régulièrement notifié au syndicat, pour la dernière fois le 11 décembre 2018, la reconduction tacite du contrat pour un an […] Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation,
[…] Chambre 1 cab 01 A […] Un échange de correspondance avait lieu entre les parties, le syndicat des copropriétaires estimant que les dispositions des articles L 215-3 et suivants du Code de la consommation n'ayant pas été respectées par le prestataire de services, la résiliation pouvait donc intervenir à tout moment, […] Vu les articles L 215-1 et suivants du Code de la consommation, […] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] contrats par voie électronique a précisé ces obligations aux articles D. 215 -1 à D. 215 -3 du code de la consommation . […] et l'article D. 215 -3 impose une page récapitulative permettant de vérifier et le cas échéant de modifier les informations avant de notifier la résiliation par activation d'une fonction présentée avec la mention « notification de la résiliation » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté. […] La sanction du manquement L'article L. 241-3-1 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux dispositions de l'article L. 215 […]
Lire la suite…