Article D120-2 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.
Dans le cas où le produit est susceptible de présenter un risque pour le consommateur, le service assisté doit garantir une protection suffisante des consommateurs contre les risques propres au produit.
C'est la loi AGEC qui a défini la vente au vrac, à l'article L120-1 du Code de la consommation, comme « la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables ». En vertu du nouvel article D120-4 du Code de la consommation, la vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter n'est pas considérée comme de la vente en vrac. […]
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