Code de la consommation
//
Partie législative
préliminaire
Livre Ier
Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier
Information des consommateurs
Chapitre Ier
Obligation générale d'information précontractuelle
L111-1 à L111-7
Chapitre II
Modes de présentation et inscriptions
L112-1 à L112-13
Chapitre III
Prix et conditions de vente
L113-1 à L113-6
Chapitre IV
Paiements supplémentaires
L114-1 à L114-3
Chapitre V
Valorisation des produits et des services
Section 1
Appellations d'origine
Sous-section 1
Définition
L115-1
Sous-section 2
Procédure administrative de protection
L115-2 à L115-7
Sous-section 3
Procédure judiciaire de protection
L115-8 à L115-15
Sous-section 4
Actions correctionnelles
L115-16 à L115-18
Section 2
Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Sous-section 1
Le label rouge
L115-19 à L115-20
Sous-section 2
L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie
L115-21 à L115-22
Sous-section 3
L'agriculture biologique
L115-23 à L115-24
Section 3
La certification de conformité
L115-25 à L115-26
Section 4
Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3
L115-26-1
Section 5
Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
L115-27 à L115-33
Chapitre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
L116-1
Chapitre VII
Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
L117-1
Titre II
Pratiques commerciales
Chapitre préliminaire
Pratiques commerciales déloyales
L120-1
Chapitre Ier
Pratiques commerciales réglementées
Section 1
Pratiques commerciales trompeuses et publicité
Sous-section 1
Pratiques commerciales trompeuses
L121-1 à L121-7
Sous-section 2
Publicité
L121-8 à L121-15-4
Section 2
Contrats conclus à distance et hors établissement
Sous-section 1
Définitions et champ d'application
L121-16 à L121-16-2
Sous-section 2
Obligations d'information précontractuelle
L121-17
Sous-section 3
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
L121-18 à L121-18-2
Sous-section 4
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
L121-19 à L121-19-4
Sous-section 5
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
L121-20
Sous-section 6
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L121-21 à L121-21-8
Sous-section 7
Sanctions administratives
L121-22 à L121-22-1
Sous-section 8
Sanctions pénales
L121-23
Sous-section 9
Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
L121-24
Sous-section 10
Dispositions communes
L121-25
Section 3
Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
L121-26 à L121-33
Section 4
Régime d'opposition au démarchage téléphonique
L121-34 à L121-34-1-1
Section 4 bis
Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique
L121-34-2
Section 5
Ventes ou prestations avec primes
L121-35
Section 6
Loteries publicitaires
L121-36
Section 7
Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
L121-42 à L121-49
Section 8
Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
L121-50 à L121-53
Section 9
Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
L121-60 à L121-79-5
Section 10
Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
L121-80 à L121-82
Section 10 bis
Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale
L121-82-1 à L121-82-2
Section 11
Contrats de services de communications électroniques
L121-83 à L121-85-1
Section 12
Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
L121-86 à L121-94
Section 13
Contrats de transports de déménagement
L121-95 à L121-96
Section 14
Contrats conclus dans les foires et salons
L121-97 à L121-98-1
Section 15
Contrats d'achat de métaux précieux
L121-99 à L121-104
Section 16
Contrats de transport hors déménagement
L121-105
Section 17
Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
L121-106 à L121-114
Section 19
Automobile et transport de personnes
L121-116 à L121-119
Chapitre II
Pratiques commerciales illicites
Section 1
Refus et subordination de vente ou de prestation de services
L122-1
Section 2
Ventes et prestations de services sans commande préalable
L122-3 à L122-5
Section 3
Ventes ou prestations "à la boule de neige"
L122-6 à L122-7
Section 4
Abus de faiblesse
L122-8 à L122-10
Section 5
Pratiques commerciales agressives
L122-11 à L122-15
Section 6
Frais de recouvrement
L122-16
Chapitre III
Dispositions relatives à l'outre-mer
L123-1 à L123-6
Titre III
Conditions générales des contrats
Chapitre Ier
Arrhes et acompte
L131-1 à L131-3
Chapitre II
Clauses abusives
Section 1
Protection des consommateurs contre les clauses abusives
L132-1 à L132-2
Chapitre III
Interprétation et forme des contrats
L133-1 à L133-4
Chapitre IV
Remise des contrats
L134-1 à L134-2
Chapitre V
Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
L135-1
Chapitre VI
Reconduction des contrats
L136-1 à L136-2
Chapitre VII
Prescription
L137-1 à L137-3
Chapitre VIII
Livraison et transfert de risque
L138-1 à L138-6
Chapitre IX
Droit applicable
L139-1
Titre IV
Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Chapitre Ier
Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
L141-1 à L141-6
Chapitre II
Dispositions relatives à l'outre-mer
L142-1
Titre V
Médiation des litiges de la consommation
Chapitre Ier
Définitions et champ d'application
L151-1 à L151-4
Chapitre II
Le processus de médiation des litiges de la consommation
L152-1 à L152-5
Chapitre III
Le statut du médiateur de la consommation
L153-1 à L153-3
Chapitre IV
Les obligations de communication du médiateur de la consommation
L154-1 à L154-2
Chapitre V
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
L155-1 à L155-6
Chapitre VI
L'information et l'assistance du consommateur
L156-1 à L156-4
Chapitre VII
Dispositions relatives à l'outre-mer
L157-1 à L157-2
Livre II
Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier
Conformité
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Champ d'application
L211-1 à L211-3
Section 2
Garantie légale de conformité
L211-4 à L211-14
Section 3
Garantie commerciale
L211-15 à L211-16-1
Section 4
Disposition commune
L211-17
Section 5
Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
L211-18
Section 6
Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente
L211-19 à L211-23
Chapitre II
Obligation générale de conformité
L212-1
Chapitre III
Fraudes et falsifications
Section 1
Tromperie
L213-1 à L213-2-1
Section 2
Falsifications et délits connexes
L213-3 à L213-4
Section 2 bis
Obsolescence programmée
L213-4-1
Section 3
Récidive légale
L213-5 à L213-6
Chapitre IV
Mesures d'application
L214-1 à L214-3
Chapitre V
Pouvoirs d'enquête
Section 1
Autorités qualifiées
L215-1 à L215-2-4
Section 2
Recherche et constatation
L215-3 à L215-4
Section 3
Mesures d'urgence
L215-5 à L215-8
Section 4
Expertises
L215-9 à L215-17
Section 5
Opérations de visite et de saisie
et commissions rogatoires
L215-18 à L215-19
Section 6
Actions juridictionnelles
L215-20 à L215-21
Chapitre VI
Dispositions communes
L216-1 à L216-12
Chapitre VII
Dispositions particulières
L217-1 à L217-12
Chapitre VIII
Mesures de police administrative
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Pouvoirs d'enquête.
L218-1 à L218-1-4
Sous-section 2
Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services.
L218-2 à L218-5-6
Section 2
Etablissements traitant des produits par ionisation
L218-6
Section 3
Dispositions pénales.
L218-7
Titre II
Sécurité
Chapitre Ier
Prévention
L221-1 à L221-11
Chapitre II
Critères d'évaluation de conformité
L222-1 à L222-3
Chapitre III
Sanctions
L223-1
Chapitre V
Dispositions diverses
L225-1
Livre III
Endettement
Titre Ier
Crédit
Chapitre Ier
Crédit à la consommation
Section 1
Définitions et champ d'application.
L311-1 à L311-3
Section 2
Publicité.
L311-4 à L311-5
Section 3
Information précontractuelle de l'emprunteur
L311-6 à L311-7
Section 4
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
L311-8 à L311-10-1
Section 5
Formation du contrat de crédit
L311-11 à L311-17-1
Section 6
Informations mentionnées dans le contrat
L311-18 à L311-20
Section 7
Exécution du contrat de crédit
L311-21 à L311-26
Section 8
Crédit gratuit
L311-27 à L311-29
Section 9
Les crédits affectés
L311-30 à L311-41
Section 10
Opérations de découvert en compte
L311-42 à L311-47
Section 11
Sanctions
L311-48 à L311-51
Section 12
Procédure
L311-52
Chapitre II
Crédit immobilier
Section 1
Champ d'application
L312-1 à L312-3-1
Section 2
Publicité et information de l'emprunteur
L312-4 à L312-6-2
Section 3
Le contrat de crédit
L312-7 à L312-14-2
Section 4
Le contrat principal
L312-15 à L312-20
Section 5
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1
Remboursement anticipé
L312-21
Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur
L312-22
Sous-section 3
Dispositions communes
L312-23
Section 6
La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
L312-24 à L312-31
Section 7
Sanctions
L312-32 à L312-35
Section 8
Procédure
L312-36
Chapitre III
Dispositions communes aux chapitres Ier et II
Section 1
Le taux d'intérêt
Sous-section 1
Le taux effectif global
L313-1 à L313-2-1
Sous-section 2
Le taux d'usure
L313-3 à L313-5
Section 2
Les sûretés personnelles
L313-7 à L313-10-1
Section 3
Rémunération du vendeur
L313-11
Section 4
Délais de grâce
L313-12
Section 5
Lettres de change et billets à ordre
L313-13
Section 7
Regroupement de crédits.
L313-15
Section 8
Textes d'application.
L313-16
Section 9
Dispositions d'ordre public
L313-17
Chapitre IV
Prêt viager hypothécaire
Section 1
Définition et champ d'application
L314-1 à L314-2
Section 2
Pratiques commerciales
L314-3 à L314-4
Section 3
Le contrat de crédit
L314-5 à L314-8
Section 4
Plafonnement de la dette
L314-9
Section 5
Remboursement anticipé
L314-10 à L314-12
Section 6
Terme de l'opération
L314-13 à L314-14-1
Section 7
Sanctions
L314-15 à L314-19
Section 8
Textes d'application
L314-20
Chapitre V
Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1
Crédit à la consommation
L315-1
Section 2
Crédit immobilier
L315-2 à L315-4
Section 3
Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
L315-5 à L315-10
Section 4
Prêt viager hypothécaire
L315-11
Titre II
Activité d'intermédiaire
Chapitre Ier
Protection des débiteurs et des emprunteurs
Section 1
Nullité des conventions
L321-1
Section 2
Publicité
L321-2 à L321-4
Chapitre II
Dispositions diverses
L322-1 à L322-3
Chapitre III
Dispositions relatives à l'outre-mer
L323-1
Titre III
Traitement des situations de surendettement
L330-1
Chapitre Ier
De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
L331-1 à L331-12
Chapitre II
Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
Section 1
Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
L332-1 à L332-4
Section 2
De la procédure de rétablissement personnel
L332-5 à L332-12
Chapitre III
Dispositions communes
L333-1 à L333-6
Chapitre III bis
Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L333-7
Chapitre IV
Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1
Dispositions applicables à Mayotte
L334-1 à L334-3
Section 2
Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
L334-4 à L334-6
Section 3
Dispositions applicables à la Polynésie française
L334-7
Section 4
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
L334-8 à L334-10
Section 5
Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
L334-11
Section 6
Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
L334-12
Titre IV
Cautionnement
L341-1 à L341-6
Livre IV
Les associations de consommateurs
Titre Ier
Agrément des associations
Chapitre Ier
Les associations
L411-1
Chapitre II
Les sociétés coopératives de consommation
L412-1
Titre II
Actions en justice des associations
Chapitre Ier
Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1
Action civile
L421-1 à L421-5
Section 2
Action en cessation d'agissements illicites
L421-6
Section 3
Action en réparation
L421-7
Section 4
Dispositions communes
L421-8 à L421-9
Chapitre II
Action en représentation conjointe
L422-1 à L422-3
Chapitre III
Action de groupe
Section 1
Champ d'application de l'action de groupe
et qualité pour agir
L423-1 à L423-2
Section 2
Jugement sur la responsabilité
L423-3 à L423-9
Section 3
Procédure d'action de groupe simplifiée
L423-10
Section 4
Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
L423-11 à L423-14
Section 5
Médiation
L423-15 à L423-16
Section 6
Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
L423-17 à L423-19
Section 7
Dispositions diverses
L423-20 à L423-25
Section 8
Dispositions relatives aux outre-mer
L423-26
Livre V
Les institutions
Titre Ier
Les organes de concertation
Chapitre Ier
Le Conseil national de la consommation
Chapitre II
Les comités départementaux de la consommation
Titre II
Les organes de coordination administrative
Chapitre Ier
Le Comité interministériel de la consommation
Chapitre II
Le groupe interministériel de la consommation
Titre III
L'Institut national de la consommation
Chapitre Ier
Organisation administrative
L531-1 à L531-4
Chapitre II
Organes consultatifs
Chapitre III
Dispositions d'ordre comptable
Chapitre IV
Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
L534-1 à L534-10
Titre IV
Le Conseil national de l'alimentation
Chapitre Ier
L541-1
Chapitre II
Titre V
La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Chapitre Ier
Chapitre II
Titre VI
Le laboratoire d'essais
Chapitre Ier
Missions
L561-1
Chapitre II
Fonctionnement
L562-1
Partie réglementaire
Livre Ier
Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier
Information des consommateurs
Chapitre Ier
Obligation générale d'information précontractuelle
R111-1 à R111-4
Chapitre II
Modes de présentation et inscriptions
Section 1
Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie
R112-1
Section 2
Identification du lot
R112-2 à R112-5
Section 3
Dispositions particulières
R112-6 à R112-8
Section 4
Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 1
Dénomination de vente
R112-10
Sous-section 2
Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
R112-11 à R112-15
Chapitre III
Prix et conditions de vente
R113-1
Chapitre IV
Information sur les délais de livraison
Chapitre V
Valorisation des produits et des services
Section 1
Appellations d'origine
Section 2
Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Section 3
Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Section 4
Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
R115-1 à R115-3
Chapitre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VII
Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
D117-1
Titre II
Pratiques commerciales
Chapitre Ier
Pratiques commerciales réglementées
Section 1
Publicité
Section 2
Contrats conclus à distance et hors établissement
R121-1 à R121-2
Section 3
Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
R121-3 à R121-6-1
Section 4
Démarchage téléphonique
R121-7 à R121-7-8
Section 5
Ventes ou prestations avec primes
Section 6
Loteries publicitaires
R121-11 à R121-13
Section 7
Annonces de rabais
Section 8
Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Section 10 bis
Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"
D121-13-1 à D121-13-3
Section 12
Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
R121-14 à R121-21
Section 13
Contrats d'achat de métaux précieux
R121-22 à R121-25
Chapitre II
Pratiques commerciales illicites
Section 1
Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
Section 2
Ventes sans commande préalable.
R122-1
Section 3
Ventes ou prestations "à la boule de neige"
Section 4
Abus de faiblesse.
Chapitre III
Dispositions relatives à l'outre-mer
R123-1
Titre III
Conditions générales des contrats
Chapitre Ier
Arrhes et acomptes
Chapitre II
Clauses abusives
Section 1
Protection des consommateurs contre les clauses abusives
R132-1 à R132-2-2
Section 2
Commission des clauses abusives
Chapitre III
Interprétation et forme des contrats
Chapitre IV
Remise des contrats
R134-1
Chapitre V
Du conflit de lois relatives aux clauses abusives
Titre IV
Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Chapitre Ier
Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
R141-1 à R141-6
Chapitre II
Procédures civiles simplifiées
R142-1 à R142-2
Chapitre III
Dispositions relatives à l'outre-mer
R143-1 à R143-2
Titre V
Médiation des litiges de la consommation
Chapitre Ier
Définitions et champ d'application
Chapitre II
Le processus de médiation des litiges de la consommation
R152-1 à R152-5
Chapitre III
Le statut du médiateur de la consommation
R153-1 à D153-2
Chapitre IV
Les obligations de communication du médiateur de la consommation
R154-1 à R154-4
Chapitre V
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
R155-1 à R155-8
Chapitre VI
L'information et l'assistance du consommateur
R156-1 à R156-2
Livre II
Qualité des produits et des services
Titre Ier
Conformité
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Chapitre II
Obligation générale de conformité.
Chapitre III
Fraudes et falsifications.
Chapitre IV
Mesures d'application.
Section 1
Dispositions générales
R214-1
Section 2
Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
R214-2
Section 3
Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
R214-3
Section 4
Organismes génétiquement modifiés
R214-4
Section 5
Boissons alcoolisées
R214-5
Section 6
Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine
R214-6
Section 7
Adjonction de vitamines, de minéraux
et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
R214-7
Section 8
Contaminants
R214-8
Section 9
Fruits et légumes
R214-9
Section 10
Huile d'olive et olives de table
R214-10
Section 11
Œufs et viande de volaille
R214-11
Section 12
Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
R214-12
Section 13
Produits de la pêche
R214-13
Section 14
Viandes bovine, ovine et porcine
R214-14
Section 14 bis
Viande hachée et produits à base de viande
R214-14-1
Section 14 ter
Collagènes et gélatine
R214-14-2
Section 15
Modes de valorisation
R214-15
Section 16
Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale
R214-16
Section 17
Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
R214-17
Section 18
Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
R214-18
Section 19
Engrais
R214-19
Section 20
Détergents
R214-20
Section 21
Alimentation des animaux
R214-21
Section 22
Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1
R214-22
Section 23
Fibres et produits textiles
R214-23
Section 24
Produits de construction
Sous-section 1
Dispositions générales
R214-24
Sous-section 2
Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
R214-25 à R214-33
Section 25
Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale
R214-34
Chapitre V
Pouvoirs d'enquête
Section 1
Autorités qualifiées.
R215-1
Section 2
Recherche et constatation.
R215-2 à R215-17
Section 4
Expertises.
R215-18 à R215-23
Section 5
Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires.
R215-24
Section 6
Actions juridictionnelles
R215-25 à R215-26
Chapitre VI
Dispositions communes.
R216-2 à R216-3
Chapitre VII
Dispositions particulières.
R217-1 à R217-2
Chapitre VIII
Mesures de police administrative
R218-1 à R218-6
Chapitre IX
Sanctions administratives
R219-1 à R219-2
Chapitre X
Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
R219-3 à R219-4
Titre II
Sécurité
Chapitre II
Habilitations et pouvoirs des agents.
Chapitre III
Sanctions
R223-1 à R223-6
Chapitre IV
La commission de la sécurité des consommateurs
Chapitre V
Dispositions diverses
D225-2
Livre III
Endettement
Titre Ier
Crédit
Chapitre Ier
Crédit à la consommation
Section 1
Publicité
D311-1 à D311-2
Section 2
Information précontractuelle de l'emprunteur
R311-3
Section 3
Formation du contrat de crédit
R311-4 à D311-4-3
Section 4
Informations mentionnées dans le contrat
R311-5 à R311-5-1
Section 5
Exécution du contrat de crédit
D311-6 à D311-8-1
Section 6
Les crédits affectés
R311-9 à D311-10-3
Section 7
Opérations de découvert en compte
R311-11 à R311-13
Section 8
Sanctions
D311-14
Chapitre II
Crédit immobilier
Section 1
Champ d'application
R312-0
Section 2
Publicité et information de l'emprunteur
R312-0-1
Section 3
Le contrat de crédit
R312-1 à R312-1-3
Section 5
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1
Remboursement anticipé.
R312-2
Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur.
R312-3
Sous-section 3
Dispositions communes.
Section 6
La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
R312-4
Section 7
Sanctions
Section 8
Procédure
Chapitre III
Dispositions communes
Section 1
Le taux d'intérêt
Sous-section 1
Le taux effectif global
R313-1 à R313-5-4
Sous-section 2
Le taux d'usure
D313-6 à D313-8
Section 2
Les cautions
Section 3
Rémunération du vendeur
R313-10
Section 4
Délais de grâce
Section 5
Lettres de change et billets à ordre
Section 6
Pouvoirs d'enquête
Section 7
Regroupement de crédits
R313-11 à R313-14
Annexes
ANNEXE A L'ARTICLE R113-1
Annexe-à l'article R113-1
ANNEXE A L'ARTICLE R121-1
Annexe-à l'article R121-1
ANNEXE A L'ARTICLE R121-2
Annexe-à l'article R121-2
ANNEXE À L'ARTICLE R121-23
Annexe-à l'article R121-23
ANNEXE A L'ARTICLE R211-2
Annexe-à l'article R211-2
Annexe
clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
ANNEXE À L'ARTICLE R311-3
Annexe-à l'article R311-3
ANNEXE A L'ARTICLE R311-4
Annexe-à l'article R311-4
ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1
Annexe-à l'article R311-5-1
ANNEXE A L'ARTICLE R311-6
Annexe-Modèle type n° 1 à Annexe-Modèle type n° 6
ANNEXE A L'ARTICLE R311-7
Annexe-à l'article R311-7
ANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1
Annexe-à l'article D311-10-1
ANNEXE À L'ARTICLE R311-11
Annexe-à l'article R311-11
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Annexe-à l'article R313-1
ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Annexe-à l'article R313-1-1 à ANNEXE-A L'ARTICLE R313-13
Chapitre IV
Prêt viager hypothécaire
R*314-1 à R*314-2
Chapitre V
Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1
Crédit à la consommation
R315-1 à D315-1-1
Section 2
Crédit immobilier
R315-2
Section 3
Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
R315-3 à R315-5
Section 4
Prêt viager hypothécaire
R315-6
Titre II
Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III
Traitement des situations de surendettement
Chapitre préliminaire
Les organes de la procédure de surendettement
Section 1
La commission de surendettement des particuliers
Paragraphe 1
Répartition des commissions sur le territoire
R331-1
Paragraphe 2
Composition des commissions
R331-2 à R331-6
Paragraphe 3
Fonctionnement des commissions
R331-7 à R331-7-2
Paragraphe 4
Procédure devant les commissions
R331-8 à R331-8-4
Section 2
Le juge du tribunal d'instance
R331-9 à R331-9-4
Chapitre Ier
La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
Section 1
Examen de la recevabilité de la demande
R331-10 à R331-10-1
Section 2
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
R331-11 à R331-11-3
Section 3
Suspension des mesures d'expulsion
R331-12
Section 4
Emoluments supportés par le débiteur
R331-13
Chapitre II
L'état du passif
Section 1
L'état du passif dressé par la commission
R332-1 à R332-2
Section 2
La vérification des créances
R332-3 à R332-4
Chapitre III
L'orientation du dossier
R333-1 à R333-3
Chapitre IV
Les mesures de traitement
Section 1
Dispositions communes
R334-1
Section 2
Le plan conventionnel
R334-2 à R334-3
Section 3
Les mesures de traitement ordinaires
Paragraphe 1
Les mesures imposées ou recommandées
R334-4 à R334-13
Paragraphe 2
La contestation des mesures de traitement ordinaires
R334-14 à R334-18
Section 4
Les procédures de rétablissement personnel
Sous-section 1
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Paragraphe 1
La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
R334-19 à R334-23
Paragraphe 2
La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
R334-24 à R334-27
Paragraphe 3
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
R334-27-1 à R334-27-3
Sous-section 2
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Paragraphe 1
L'ouverture de la procédure
R334-28 à R334-35
Paragraphe 2
La déclaration et l'arrêté des créances
R334-36 à R334-40
Paragraphe 3
La liquidation des biens du débiteur
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales
R334-41 à R334-47
Sous-paragraphe 2
Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
R334-48 à R334-60
Sous-paragraphe 3
Répartition du produit des actifs
R334-61 à R334-71
Paragraphe 4
La clôture de la procédure
R334-72 à R334-73
Paragraphe 5
Le plan
R334-74 à R334-75
Sous-section 3
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire
R334-76 à R334-77
Chapitre V
Dispositions communes
R335-1 à R335-4
Chapitre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1
Dispositions particulières à Mayotte
R336-1
Section 2
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R336-2 à R336-3
Section 3
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
R336-4
Section 4
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
R336-5 à R336-6
Section 5
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
R336-7 à R336-8
Livre IV
Les associations de consommateurs
Titre Ier
Agrément des associations.
Chapitre Ier
Les associations.
R411-1 à R411-7
Chapitre II
Les sociétés coopératives de consommation.
Titre II
Action en justice des associations.
Chapitre Ier
Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
Chapitre II
Action en représentation conjointe.
R422-1 à R422-10
Chapitre III
Action de groupe
Section 1
Dispositions préliminaires
R423-1 à R423-5
Section 2
Jugement sur la responsabilité
R423-6 à R423-7
Section 3
Action de groupe simplifiée
R423-8 à R423-12
Section 4
Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 1
Mesures d'information des consommateurs
R423-13
Paragraphe 2
Adhésion au groupe
R423-14 à R423-17
Paragraphe 3
Réparation des préjudices et règlement des différends
R423-18 à R423-19
Paragraphe 4
Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
R423-20 à R423-22
Section 5
Médiation
Section 6
Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Section 7
Dispositions diverses
R423-23
Section 8
Dispositions relatives aux outre-mer
R423-24 à R423-25
Titre III
Reconnaissance spécifique des associations
R431-1 à R431-3
Livre V
Les institutions
Titre Ier
Les organes de concertation.
Chapitre Ier
Le Conseil national de la consommation.
Section 1
Missions et attributions.
D511-1 à D511-4
Section 2
Composition et organisation.
D511-5 à D511-11
Section 3
Fonctionnement.
D511-12 à D511-17
Titre II
Les organes de coordination administrative.
Chapitre Ier
Le comité interministériel de la consommation.
D521-1 à D521-2
Chapitre II
Le groupe interministériel de la consommation.
D522-1 à D522-4
Titre III
L'institut national de la consommation.
Chapitre Ier
Organisation et administration.
R531-1 à R531-10
Chapitre II
Organes consultatifs.
R532-1
Chapitre III
Dispositions financières et comptables.
R533-3 à R533-6
Chapitre IV
Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Section 1
La commission des clauses abusives
R534-1 à R534-4
Section 2
La commission de la sécurité des consommateurs
R534-5 à R534-10
Section 4
Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
R534-13 à R534-17
Titre IV
Le conseil national de l'alimentation.
D541-1 à D541-7
Titre VI
Le laboratoire d'essais.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- O GOUT DES ILES
- Cour d'appel de Besançon 20 octobre 2020, n° 19/00984
- Article L225-15 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 janvier 2010, n° 2009/13335
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 28 mars 2025, n° 2403445
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/02947
- EPICUREO CLICHY (CLICHY, 490234010)
- Tribunal administratif de Paris, 18 février 2025, n° 2428947
- Entreprises JETTERSWILLER (67440)
- Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023
- Article 462 du Code de procédure civile
- Article L1224-1 du Code du travail