Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Commentaires • 13
Décisions • 4
Désistement —
[…] — le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; […] — le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; […] — le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 ;
Rejet —
[…] du groupement d'intérêt public France recyclage pneumatiques et de la société Mobivia, dirigées, d'une part, contre ce décret et, d'autre part, contre l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, […] Eu égard à la teneur des écritures, les requêtes enregistrées sous les nos 473770 et 473829 doivent être regardées comme dirigées contre les dispositions du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques en tant qu'il modifie les articles R. 543-138, R. 543-142, et R. 543-144 du code de l'environnement.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 et la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 27 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre 2022 au 7 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R543-144-1, Art. R543-144-2, Art. R543-146, Art. R543-147, Art. R543-148, Art. R543-150, Art. R543-151, Art. R543-152, Art. R543-152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 8 : Pneumatiques, Art. R543-137, Art. R543-138, Art. R543-139, Art. R543-140, Art. R543-141, Sct. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs, Art. R543-142, Art. R543-143, Art. R543-144, Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R543-145
- Code de l'environnementArt. R541-120, Art. R541-159, Art. R541-160
- Code de l'environnementArt. R655-17, Art. R655-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-7
- BAKLA
- Entreprises en difficulté SANARY SUR MER (83110)
- GROUPE ASCALIUM
- Cour d'appel de Rennes, 8 octobre 2014, n° 13/01471
- Article 223 A bis du Code général des impôts
- GIDECO SA
- Article 60-1 du Code de procédure pénale
- Article 1116 du Code de procédure civile
- Entreprises BUIRONFOSSE (02620)
- TDL (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 897721338)
- Entreprises DOMJULIEN (88800)
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf2, 9 décembre 2024, n° 23/03224
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 avril 2024, n° 23/58689
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 février 2021, n° 19/15917
- Article 60 du Code de procédure pénale
- BOUCHERIE DE L'ABATTOIR MONTAUBAN (MONTAUBAN, 888960101)
- Liquidation judiciaire ESPALEM (43450)
- MJS SECURITY (NANTERRE, 898006648)
- Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2024, n° 2416201
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- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00870
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 9 janvier 2024, n° 23/00933