Article 32 C du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1979

Entrée en vigueur le 5 octobre 1979

Est créé par : Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 - art. 9 (V) JORF 5 octobre 1979

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 1979

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