Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I bis : Bénéfices industriels et commerciaux / 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes
Article 32 C du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version05/10/1979
Entrée en vigueur le 5 octobre 1979
Est créé par : Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 - art. 9 (V) JORF 5 octobre 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.
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