Article 91 quater A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 5 (V) JORF 6 février 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire.