Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenu global / V : Plan d'épargne populaire

Article 91 quater A du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1990

Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Est créé par : Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 5 (V) JORF 6 février 1990

Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10

Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire.

Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par :	Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 5 (V) JORF 6 février 1990
Est codifié par :	Décret 90-798 1990-09-10

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes