Article 195 D du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret 67-1127 1967-12-22 art. 2, 3, 4 JORF 24 décembre 1967
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () JORF 30 décembre 1978
Modifié par : Loi 73-1128 1973-12-21 art. 4 II JORF 23 décembre 1973
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.