Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017 - art. 1
Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Formation professionnelle
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… II, art. 202 A à 202 D. - Arrêté, 30 déc. 1994 pris en application de l'article 202 A de l'annexe II au CGI. L'accès au régime d'exonération de TVA applicable à la FPC n'est pas réservé à une catégorie déterminée d'opérateurs ni aux opérateurs français i . …
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