Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017 - art. 1
Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.