Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] L'affaire a été débattue le 06 Mars 2019 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Dans un arrêt en date du 13 juillet 2016 la Cour de Cassation saisie d'un pourvoi (n°15-60239) à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 17 septembre 2015 (1 re chambre B) qu'elle a dit irrecevable, a mis à la charge de monsieur X, avocat, la charge des dépens et une somme de 3 000 € pour frais irrépétibles, à payer à l'ordre des avocats au barreau de Marseille.
[…] Par arrêt n° 10407 du 22 septembre 2016 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de M. [J] [R] et l'a condamné à payer à l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signifiée à M. [J] [R] le 17 mai 2017 par acte dressé par Me [C], huissier de justice, portant également commandement de payer aux fins de saisie vente pour la somme totale de 1685,03 euros. […] Vu l'article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de son inconstitutionnalité,
[…] — la décision contestée méconnait l'article 17 de la directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dès lors que sa carte de résident permanent en Espagne, qu'il dispose d'une formation professionnelle et d'une promesse d'embauche, qu'il peut en conséquence exercer une activité salariée dans un autre pays européen, que le préfet lui a opposé à tort la situation de l'emploi en France, son titre de séjour espagnol lui ayant été délivré dans les conditions prévues par l'article 17 de la directive ; […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Considérant que, si les dispositions de l'article 17 de la loi, de même que celles de l'article 41 permettent de lutter contre l'abus de position dominante dans le domaine de la communication, cette circonstance ne saurait, à elle seule, […]
Lire la suite…