Entrée en vigueur le 23 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2014-44 du 20 janvier 2014 - art. 1
L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.
pendant 7 jours
Pour mémoire, le décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014, qui a modifié l'article 194 de l'annexe II au CGI, prévoit désormais que l'option produit effet à compter du 1e jour du mois au cours duquel elle est formulée (voir sur ce point notre article du 22 janvier) . Le BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404 prend donc acte de cette modification.
Lire la suite…
Pour assurer cette neutralité, la TVA supportée sur l'acquisition d'un bien ou d'un service, est déductible par celui qui la paie dans la mesure où ce dernier affecte ce bien ou ce service à la réalisation d'une activité effectivement soumise à la TVA (i.e. utilisation pour générer un chiffre d'affaires soumis à la TVA) : > cf. article 271 du Code Général des Impôts (CGI). […] Date de l'option : article 194 de l'annexe II au CGI S'agissant d'une activité de location, l'option doit être réalisée au plus tard à la fin du mois du début d'activité (). article 257 bis du CGI En cas d'acquisition d'un immeuble déjà loué, […]
Lire la suite…