Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 61 (M)
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la baignade artificielle.
Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre :
1° Relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires, de conception et d'hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l'agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d'une piscine assure la surveillance de la qualité de l'eau, informe le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle ;
2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de conception et d'hygiène auxquelles elles doivent satisfaire.
Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] Elle autorise les produits et procédés de traitement de l'eau mentionnés à l'article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles. […] Article 30 L'article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé. Article 31 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ; 2° A l'article L. 443-1, la référence : « L. 412-1, » est supprimée. Article 32 Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 6521-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] Article 39 L'article L. 213-4-1 du code de la route est abrogé.
Lire la suite…[…] laquelle est désormais encadrée (mais cela faisait longtemps qu'on attendait les textes d'application de ces articles L. 1332 -7 et L. 1332 -8 du code de la santé publique … et l'auteur de ces lignes, […] sait combien la gestion […] et fermé) Référence de qualité pour les baignades en système ouvert Référence de qualité pour les baignades en système fermé Limite de qualité pour les baignades en système ouvert Limite de qualité pour les baignades en système fermé Unité Escherichia coli 500 en eau douce 250 en eau de mer – 100 500 en eau douce 250 eau de mer 100 (NPP/100mL) Entérocoques intestinaux 200 en eau douce 100 en eau de mer – 40 200 en eau douce 100 en eau de […]
Lire la suite…[…] […] qu'aux termes de l'article L.1332 -1 du code de la santé publique : «Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, […] comporte l'engagement que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L.1332 -7 et L.1332-8 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 1332 -5 du même code : « Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les agents mentionnés aux articles L . 1421-1 et L […]
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, […] accompagnée d'un dossier justificatif, comporte l'engagement que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L. 1332-7 et L. 1332-8 (…) ». L'article L. 1332-8 du même code prévoit que les piscines, […] en ce qui concerne les piscines, par les dispositions alors applicables des articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du même code. […] Aux termes de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur « A compter du 1er janvier 2004, […] 8. […]
[…] 7 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 8 avril 2014, en application des dispositions de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L.1332 -1 du code de la santé publique : « Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, […] comporte l'engagement que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L.1332 -7 et L.1332-8 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1332-8 […]
L. 1321-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 322-2 du Code du sport et articles L. 1332-1 à L. 1332-4, L. 1337-1 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […] Pour aller plus loin : articles D. 322-17, R. 322-4, R. 322-5, A. 322-6 et L. 322-2 du Code du sport ; articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […]
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