Entrée en vigueur le 16 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-122 du 13 février 2020 - art. 1
Afin de bénéficier des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits de liquidités ou les rachats effectués sur le plan résultent de l'un des évènements mentionnés à ce même alinéa.
Retrait, rachat, clôture
Alan Sournac · 
Frédéric Parrenin ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L'information du retrait prévue par les articles 91 quater K bis et 91 quater K terde l'annexe II au CGI a pour effet que l'établissement gestionnaire ne soumet pas le retrait aux prélèvements sociaux, qui sont liquidés par voie de rôle en même temps que l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 136-6 du Code de sécurité sociale. À cet effet, le contribuable mentionne sur la déclaration 2074 i : ligne 721 le montant du retrait et ligne 722 la valeur liquidative du plan. …
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