Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70
I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code.
II. disjoint
III. disjoint
IV. abrogé
pendant 7 jours
Imposition commune Dans cette situation, la réduction d'impôt « Madelin » prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) s'applique au titre des investissements réalisés par le foyer fiscal. […] lorsque le souscripteur a obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt à raison d'une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes : sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI ; dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) ; […]
Lire la suite…même article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. […] Distributions concernées Conformément au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, et sous les réserves rappelées au III § 50, sont également éligibles à l'abattement pour durée de détention les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. […] prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. […] Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains de cession de parts de FPI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-20. des distributions de plus-values perçues des SCR, mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. 3.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, […] Aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (…) 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (…) ». […] Il résulte de ces dispositions que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement des pénalités visées par le second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 163 quinquies du code général des impôts, […] sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article. Sont également assujettis à cette contribution : (…) 5° Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après : a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts : « I. – Il est accordé, […] les revenus pris en compte s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, […] sous réserve de la disponibilité de ces sommes ; / b) Des gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D en cas de retrait ou de rachat après l'expiration de la cinquième année ; / c) Des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ; […]
D. […] elle intervient ; le contenu de la convention mentionnée au III-D § 170. […] Taux de la réduction d'impôt Conformément au 1 du I de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI, […] lorsque le souscripteur a obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt à raison d'une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI, dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), […]
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