Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70
I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code.
II. disjoint
III. disjoint
IV. abrogé
[…] C du code général des impôts (CGI ), […] qui remplissent les conditions prévues à l'article D . 18 du CPCE et qui présentent un caractère d'information politique et générale. […] revenu « outre-mer » en faveur des investissements outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […] Par ailleurs, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) mentionné à l'article 163 quinquies D […]
Lire la suite…de l'article 150-0 A du CGI et attachées à des parts ou actions de « carried interest » (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ; les distributions de plus-values perçues des sociétés de capital-risque en application du 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI ; les distributions de plus-values nettes de cession de titres perçues des FPI (CGI, art. 150-0 F). […] Champ d'application Les dispositions du 12 de l'article 150-0 D du CGI concernent l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, […] titres détenus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA ou PEA-PME) défini à l'article 163 quinquies D du CGI ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, […] Aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (…) 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (…) ». […] Il résulte de ces dispositions que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement des pénalités visées par le second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 163 quinquies du code général des impôts, […] sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article. Sont également assujettis à cette contribution : (…) 5° Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après : a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, […] D E C I D E :
[…] Il résulte des dispositions de l'article 163 quinquies D du code général des impôts que : « I. […]
même article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. […] Distributions concernées Conformément au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, et sous les réserves rappelées au III § 50, sont également éligibles à l'abattement pour durée de détention les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. […] prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. […] Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains de cession de parts de FPI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-20. des distributions de plus-values perçues des SCR, mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. 3.
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