Article 38 quater du Code général des impôts, annexe 3

Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.

Entrée en vigueur le 17 mars 1984


13 Commentaires


1Octroi de prêts bancaires : divergence fiscalo-comptable sur les commissions pour frais de dossier
EFL Actualités · 17 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000037990566&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191212&fastPos=3&fastReqId=1503186896&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">article 38, 2 bis-al. 1 du CGI. Elles ne peuvent pas être regardées comme la contrepartie d'une prestation continue, au sens de l'article 38, 2 bis-a du CGI, qui aurait été fournie jusqu'au terme du prêt accordé. Peu importe à cet égard que le montant de ces commissions soit fixé en fonction du montant du prêt accordé et pris en compte pour la détermination du taux effectif global et que leur paiement conditionnerait l'octroi du prêt. […] idArticle=LEGIARTI000006296545&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20191212&fastPos=1&fastReqId=2083987141&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">article 38 quater de l'annexe III au CGI.

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3BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres,…
BOFIP · 20 juillet 2018

idArticle=LEGIARTI000006296545&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19840317">article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts (CGI), qui imposent aux redevables le respect des obligations édictées par le PCG, sous réserve de leur compatibilité avec les textes établissant l'assiette de l'impôt, le présent document commente :

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