… III, art. 38 quater. I. Définition d'un point de vue comptable La réglementation comptable en vigueur depuis 2005 a énoncé une définition précise des immobilisations incorporelles. Selon les dispositions de l'article 211-1 du plan comptable général (PCG) i , un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. …

… La nécessité de consolider les comptes des sociétés membres du groupe fiscal pour déterminer l'éventuelle sous-capitalisation et bénéficier des clauses de sauvegarde Il n'est pas commun d'observer des renvois de la fiscalité aux notions de comptes consolidés, car si la connexité entre le droit comptable et le droit fiscal, d'ailleurs sanctifiée par les dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au CGI, n'est plus à démontrer, il n'en va ainsi qu'à de rares occasions entre le CGI et les règles de consolidation. …