Article 46 du Code général des impôts, annexe III

Article 46 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 46-0 A

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.

Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par :	Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par :	Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

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