Article 49 septies I du Code général des impôts, annexe 3

Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ;
b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005


11 Commentaires


1La définition des cotisations sociales obligatoires au sens du CIR adoubée par le Conseil d’Etat
Taj Société d'Avocats · 25 juin 2019

cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296860" target="_blank">article 49 septies I de l'annexe III au CGI précise qu'il y a lieu de retenir au titre des dépenses de personnel les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des « cotisations sociales obligatoires ». […]

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOFIP · 5 décembre 2018

idArticle=LEGIARTI000006298487&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830710">article 49 septies G de l'annexe III au CGI, […] sont incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. […] idArticle=LEGIARTI000006298487&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830710">article 49 septies G de l'annexe III au CGI précise par ailleurs les conditions d'application de cette disposition pour les entreprises n'ayant pas de département de recherche. […] idArticle=LEGIARTI000006296860&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20050101">article 49 septies I de l'annexe III au CGI précise que les dépenses de personnel, […]

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3BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOFIP · 7 mars 2018

idArticle=LEGIARTI000006298487&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830710">article 49 septies G de l'annexe III au CGI, […] sont incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. […] idArticle=LEGIARTI000006298487&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830710">article 49 septies G de l'annexe III au CGI précise par ailleurs les conditions d'application de cette disposition pour les entreprises n'ayant pas de département de recherche. […] idArticle=LEGIARTI000006296860&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20050101">article 49 septies I de l'annexe III au CGI précise que les dépenses de personnel, […]

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