Article 186 du Code général des impôts, annexe III

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Version20/07/1984
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Version01/01/2007
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Version20/05/2013

Entrée en vigueur le 20 mai 2013

Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007

Modifié par : Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1

Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.

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Entrée en vigueur le 20 mai 2013

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