Article 186 du Code général des impôts, annexe 3

Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.


Entrée en vigueur le 20 mai 2013


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