Article 321 du Code général des impôts, annexe 3

Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le 1er novembre, la valeur locative des installations définies à l'article 316 est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées audit article.


Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.


Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents, la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des finances publiques et après avis du ministre de l'industrie.


L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.


Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux premier à quatrième alinéas.


Entrée en vigueur le 1 avril 2012


4 Commentaires


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition
BOFIP · 17 juillet 2019

III, art. 321). 7. Inscription des pourcentages de répartition dans le cahier des charges 130 Les pourcentages de répartition visés à l'article 321 de l'annexe III au CGI sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant, à ceux qui ont été primitivement fixés. […] III, art. 321 B).

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2IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition
BOFIP · 26 juin 2014

idArticle=LEGIARTI000006297313&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19851231">article 321 B de l'annexe III au CGI. 60 Les pourcentages de répartition mentionnés à l'article 321 de l'annexe III au CGI doivent faire l'objet d'un avenant aux actes d'autorisation passés antérieurement au 1er janvier 1987. III.

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3IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006297307&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19851231">articles 316 à 321 de l'annexe III au CGI. 60 Les pourcentages de répartition visés aux 321 de l'annexe III au CGI précités doivent faire l'objet d'un avenant aux actes d'autorisation passés antérieurement au 1er janvier 1987. III.

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