Article 316 du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après :

Importance des ouvrages définitifs de génie civil ;

Importance des retenues d'eau ;

Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine.

Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par les articles 317 à 320.


Entrée en vigueur le 31 décembre 1985


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1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition
BOFIP · 17 juillet 2019

idArticle=LEGIARTI000006297307&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19851231">article 316 de l'annexe III au CGI, est déterminé comme suit : - un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3, etc. est effectué suivant les dispositions mentionnées à l'article 316 de l'annexe III au CGI et à l'article 316 de l'annexe III au CGI est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées à cet article.

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2IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition
BOFIP · 26 juin 2014

idArticle=LEGIARTI000006297307&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19851231">article 316 de l'annexe III au CGI à l'article 321 B de l'annexe III au CGI.

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3IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006297307&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19851231">articles 316 à 321 de l'annexe III au CGI. 60 Les pourcentages de répartition visés aux

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