Article 324 AL du Code général des impôts, annexe III

Article 324 AL du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 324 AKArticle 328 G bis

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) JORF 30 décembre 1983

I. - Les formules visées à l'article 324 AJ comportent à la date de leur souscription les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété définies à l'article 324 A.

Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.

II. - Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements utiles à l'évaluation des établissements industriels dont les immobilisations figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du code général des impôts sont tirés du bilan du dernier exercice clos antérieurement à la date de souscription des déclarations.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par :	Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) JORF 30 décembre 1983

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Régime de fond et contestation

Laurent Pouille

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… III, art. 324 A à 324 AL). Elle correspond au loyer normal que le bien était susceptible de produire à la date de référence du 1ᵉʳ janvier 1970, compte tenu du niveau moyen des loyers en vigueur dans la commune à cette date (BOI-IF-TFB-20-10-10-10, 10 déc. 2012, § 60). Pour les locaux d'habitation, elle résulte d'un calcul arithmétique, celui de la surface pondérée multipliée par le tarif communal de la catégorie dans laquelle le local est classé par comparaison avec les locaux de référence (CE, plén., 24 févr. 1982, n° 19742, Baudrez [RJF 5/1982, n° 491]). …

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