Article 38 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38Article 38 B
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

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