Article 38 A du Code général des impôts, annexe III

Article 38 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 38 B

Entrée en vigueur le 20 juillet 1984

Est créé par : Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1984

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".

Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par :	Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1984
Est codifié par :	Décret 84-875 1984-10-01

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