Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Bénéfices industriels et commerciaux / L : Déclarations et documents
Article 38 A du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1984
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".
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