Article 41 ZZ ter du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 ZZ bisArticle 41 ZZ quater
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

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