Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5
Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les cotisations ou primes versées au cours d'une année s'imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année conformément au a du 2 du I de l'article précité, puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des cinq années précédentes définis au b du 2 du I du même article, en commençant par le plus ancien.