Article 46 quater-0 ZF du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, les droits détenus indirectement à 95 % au moins s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Toutefois, pour cette appréciation, la société qui détient 95% au moins du capital d'une autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité. La phrase précédente ne s'applique pas pour l'appréciation de la détention du capital de la société mère d'un groupe formé en application des premier, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts, ni pour l'appréciation de la détention du capital d'une entité mère non résidente au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A précité.

Peuvent être membres du groupe les sociétés détenues, dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts, par une société établie hors de France dont l'établissement stable est membre du groupe, à la condition que leurs titres soient inscrits à l'actif du bilan fiscal de cet établissement stable.


Entrée en vigueur le 29 octobre 2015


13 Commentaires


1IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la…
BOFIP · 15 avril 2020

idArticle=LEGIARTI000031391602&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20151029">article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précise que les droits détenus indirectement s'entendent des droits qui sont détenus par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés.

 Lire la suite…

2Intégration fiscale : modalités d’appréciation du seuil de détention dans une SCA
Taj Société d'Avocats · 1er mars 2018

idArticle=LEGIARTI000031391602&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">art. 46 quater-0 ZF ancien de l'annexe III du CGI). Juridiquement (C. com. art.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.