Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VIII : Régime des groupes de sociétés
Article 46 quater-0 ZF du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988
Modifié par : DÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015 - art. 1
Peuvent être membres du groupe les sociétés détenues, dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts, par une société établie hors de France dont l'établissement stable est membre du groupe, à la condition que leurs titres soient inscrits à l'actif du bilan fiscal de cet établissement stable.
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609" target="_blank">CGI, art. 223 A, I sixième alinéa, la LFR pour 2014 (article 71) ayant légalisé l'art. 46 quater-0 ZF ancien de l'annexe III du CGI).
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