Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 mai 2019, n° 18/28698

CA Paris 6 mai 2019

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Force majeure
La cour a estimé que l'appelant n'a pas apporté la preuve d'un fait constitutif de force majeure, justifiant ainsi la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 10, 6 mai 2019, n° 18/28698
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/28698
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Edouard LOOS, président
Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODFlorence GUERRE
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	SARL ATHEA DESIGN c/ Société PODEBA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

N° RG 18/28698 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B67DR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Décembre 2018

Date de saisine : 28 Décembre 2018

Nature de l’affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

Décision attaquée : n° 16/00865 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 11 Septembre 2019

Appelante :

SARL X Y à associé unique, prise en la personne de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1860916

Intimés :

Monsieur Shahram RIAHI, représenté par M^e Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 40154

Société PODEBA agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 40154

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Edouard LOOS, Président de chambre/Magistrat désigné par le Premier Président

Assisté de M^me Cyrielle BURBAN, Greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 27 mars 2019

Vu les observations écrites de M^e Boccon-Gibod le 28 mars 2019,

Sur quoi,

Aux termes des dispositions de l’article 908 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le Président de chambre, l’appelant doit conclure dans les 3 mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile.

En l’espèce le délai expirait le 21 mars 2019. L’appelant qui n’a pas conclu par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de la

SARL X Y, sauf le droit de déférer la

présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d’appel de PARIS par voie électronique

Ordonnance rendue par M. Edouard LOOS, président assisté de M^me Cyrielle BURBAN, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 06 Mai 2019

Le greffier Le Président/Magistrat désigné par le Premier Président