EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GRL.

Cour d’Appel de Versailles DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE NANTERRY

Tribunal de Grande Instance de Nanterre (HAUTS-DE-SEINE)

Jugement du : 24/09/2018

16ème chambre correctionnelle

N° minute 1456 :

N° parquet 18265000009 :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT,

Composé de :

Madame MONTRIEUX Aude, vice-présidente, Président :

Madame B C, juge, Assesseurs :

Monsieur CAZENEUVE Olivier, magistrat exerçant à titre temporaire,

Assistés de Madame TERRENI Elodie, greffière, e

e

l

en présence de Monsieur D E, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

2018 Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

à v PARTIE CIVILE : le 5 – DEC.

Monsieur F G, demeurant: 75 RUE DE PARIS ⁹²¹⁰⁰

[…], partie civile,

non comparant représenté par Maître THERRAIZE Laure avocat au barreau de

NANTERRE,

ET

Prévenu

Nom : Z A né le […] à […]

l

Nationalité française

Situation familiale : marié

Situation professionnelle : sans

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant: […]

Appel de Z en date du 271091.2018 Page 1/9

Appel de H en date du 28/09/2018. Appel de F en date du all1012018.

[…]

Mandat de dépôt en date du 22/09/2018

comparant assisté de Maître FORLOT Nicolas avocat au ^barreau ^de

NANTERRE, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de :

EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE,

PROMESSE, SECRET, FONDS, […] faits commis le 5 mai 2018 à

[…]

TENTATIVE D’EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE

SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, […] faits commis le

7 juillet 2018 à […]

TENTATIVE D’EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE

SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, […] faits commis le

20 septembre 2018 à […]

Prévenu

Nom: H I, X, Y né le […] à NEUILLY SUR SEINE (Hauts-De-Seine) de H Y et de J K

Nationalité française

Situation familiale : en couple

Situation professionnelle : sans

Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant […]

Situation pénale : détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt de Nanterre-Hauts-de Seine

Mandat de dépôt en date du 22/09/2018

au barreau de comparant assisté de Maître DUCLOS Jérémy avocat NANTERRE, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de :

EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE,

PROMESSE, SECRET, FONDS, […] faits commis le 5 mai 2018 à […]

TENTATIVE D’EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE

SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, […] faits commis le 20 septembre 2018 à […]

DEBATS

Z A a été déféré le 22. septembre 2018 devant le procureur de la

République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 septembre 2018, il

a été placé en détention provisoire.

Il a comparu à l’audience du 24 septembre 2018.

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Il est prévenu :

- D’avoir à […], le 5 mai 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, obtenu la remise de fonds, valeurs ou bien quelconque, en l’espèce du numéraire, par violence, en l’espèce par extorsion, commise sur Monsieur F G., faits prévus par L C.PENAL. et réprimés par L N, O C.PENAL.

- D’avoir à […], le 7 juillet 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté d’obtenir la remise de fonds, valeurs ou bien quelconque, par menace de violence, commise sur
Monsieur F G. La dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution à savoir, en menaçant la victime de violences, n’ayant été interrompue ou

n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur à savoir, la résistance de la victime., faits prévus par L C.PENAL. et réprimés par L N, O C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et

121-5 du code pénal

- D’avoir à […], le 20 septembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté d’obtenir la remise de fonds, valeurs ou bien quelconque, par menace de violence, commise sur
Monsieur F G. La dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution à savoir, en menaçant la victime de violences, n’ayant été interrompue ou

n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur à savoir, la résistance de la victime., faits prévus par L C.PENAL. et réprimés par L N, O C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

H I a été déféré le 22 septembre 2018 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 septembre 2018, il a été placé en détention provisoire.

Il a comparu à l’audience du 24 septembre 2018.

H I a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

- D’avoir à […], le 5 mai 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, obtenu la remise de fonds, valeurs ou bien quelconque, en l’espèce du numéraire, par violence, en l’espèce par extorsion, commise sur Monsieur F G. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 12 juin 2014 par le Tribunal Correctionnel d’Alençon pour des faits similaires ou assimilés., faits prévus par L C.PENAL. et réprimés par L N, O C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- D’avoir à […], le 20 septembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté d’obtenir la

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d’exécution à savoir, en menaçant la victime de violences, n’ayant été interrompue ou

n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur à savoir, la résistance de la victime. . Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 12 juin 2014 par le Tribunal Correctionnel d’Alençon pour des faits similaires ou assimilés., faits prévus par L C.PENAL. et réprimés par L N, O C.PENAL. et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8

à 132-19 du code pénal

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Z

A et H I et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Averti par la présidente qu’ils ne pouvaient être jugés le jour même qu’avec leur accord, Z A et H I ont déclaré, en présence de leur avocat, vouloir être jugés séance tenante.

La présidente a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

F G s’est constitué partie civile en son nom personnel par

l’intermédiaire de Maître THERRAIZE Laure à l’audience par déclaration et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître FORLOT Nicolas, conseil de Z A a été entendu en sa plaidoirie.

Maître DUCLOS Jérémy, conseil de H I a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

LES FAITS

Le 20 septembre 2018, à 15h50, les services de police étaient requis pour une tentative d’extorsion en cours dans un magasin d’optique.

Sur place, ils constataient la présence de plusieurs individus, dont un vendeur qui transpirait fortement et osait à peine s’exprimer. Celui-ci, P F, finissait par leur expliquer être victime d’extorsion depuis plusieurs mois et que les deux clients présents dans la boutique en étaient les auteurs. Ceux-ci, identifiés comme étant I H et A Z, étaient alors interpellés.

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Réentendu par la suite, il expliquait qu’il devait payer en plusieurs versements une somme de 3.600 € au père de I H, Y H, pour des réparations que celui-ci avait effectuées sur son véhicule. Il indiquait que l’une des sommes remises à I H en paiement, afin qu’il la transmette à son père, n’avait pas été donnée par I H à ce dernier. R Y H lui avait réclamé le versement non reçu, P F lui avait alors expliqué que la somme de 700 € qu’il lui devait avait été payée à son fils. Il ajoutait que depuis cette date, I H, qui avait dû avoir une explication avec son père, lui réclamait

2.000 € en guise « d’amende » et le menaçait. Ainsi, le 5 mai 2018, I H, accompagné d’A Q, lui avait réclamé le montant de cette amende, lui portant à cette occasion un coup de poing; il leur avait alors remis 1.800 €, soit tout

l’argent qu’il avait économisé pour partir en vacances.

Etait en outre jointe à la procédure la plainte déposée le 7 juillet 2018 par P F décrivant la tentative d’extorsion qu’il avait subie à cette date de la part de l’ami de I H.

Le gérant du magasin dans lequel travaillait P F confirmait la venue des deux hommes dans la boutique et soulignait que P F n’était pas rassuré mais aussi soumis à l’égard des deux hommes. Il précisait que l’un d’eux, I H, s’était déjà présenté au magasin en mai 2018, alors que P

F était en vacances, puis était revenu le 15 mai 2018 à l’heure du déjeuner. A cette date, P F, qui était un bon employé, n’avait ensuite pas repris son service et avait transmis un arrêt maladie d’une durée de trois semaines.

La compagne de P F confirmait que celui-ci, affolé, était venu le 5 mai 2018 chercher l’enveloppe contenant les économies réalisées depuis près de deux ans, soit 1.800 €, et qu’il avait sollicité en outre auprès d’elle sa carte bancaire, lui expliquant qu’il avait des problèmes avec I H, qui voulait le racketter. Elle précisait qu’à son retour il lui avait dit avoir reçu un coup de poing au visage. Elle confirmait également que P F avait été repoussé le 7 juillet 2018 dans le hall de son immeuble par l’ami de I H, qui lui avait réclamé de

l’argent et l’avait menacé pendant vingt minutes. La police était alors intervenue, mais après le départ de l’individu. Elle se disait très inquiète, son compagnon ayant été très malade à la suite des faits.

Etaient exploités les messages adressés par I H à P F, ainsi que la vidéo-surveillance du magasin, qui mettaient en évidence les pressions exercées sur P F.

Y H confirmait également les déclarations de P F sur le paiement échelonné de réparations et précisait qu’il avait demandé à son fils de rembourser la somme qu’il avait détournée.

L’exploitation du téléphone d’A Z mettait en évidence de nombreux contacts avec I H, ce que l’exploitation du téléphone de ce dernier confirmait, les deux hommes s’étant notamment donné rendez-vous les 18 et 19 septembre 2018. Le numéro de P F était enregistré dans le téléphone de I H, précédé d’un élément permettant de l’appeler de manière masquée.

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L’exploitation du bornage de la ligne utilisée par A Z montrait que cette ligne avait déclenché la borne située à proximité immédiate du domicile de la victime le 7 juillet 2018, corroborant ainsi les déclarations de cette dernière.

La présence de I H sur les lieux des faits les 5 mai et 20 septembre 2018 était également matérialisée par le bornage de son téléphone.

Placé en garde vue, A Z contestait dans un premier temps les faits qui lui étaient reprochés, évoquant simplement une dette entre P F et

I H, celui-ci lui devant par ailleurs de l’argent. Puis, il admettait avoir été présent le 5 mai 2018, lorsque I H s’en était pris à P F et lui avait porté un coup. Lors d’une troisième audition, il reconnaissait que I H lui devait plus de 1.000 € et qu’il l’avait accompagné R il était allé le 5 mai 2018 réclamer de l’argent à P F pour une sorte d’amende, ce dernier ayant alors remis une somme de 1.800 €. Il admettait également être allé trouver P F le 7 juillet, car I H attendait d’être payé par P F pour le rembourser; il contestait en revanche toute menace à cette occasion.

Durant sa garde à vue, I H niait les faits, puis reconnaissait avoir porté un coup de poing à P F le 5 mai 2018, avant d’admettre avoir réclamé de

l’argent à celui-ci car « il avait la haine » contre lui, et avoir estimé qu’après le paiement du 5 mai 2018, P F lui devait encore 500 €.

A Z :

LA CULPABILITE

Il résulte des débats et des éléments du dossier, en particulier des déclarations constantes de P F, corroborées par celle de sa compagne, de son employeur, mais aussi par l’exploitation de la téléphonie et des images de vidéo surveillance, que l’intégralité des faits reprochés à A Z sont établis ; il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.

LA PEINE

La gravité des infractions commises, s’agissant de faits répétés et particulièrement préjudiciables pour la victime, et la personnalité d’A Z, dont le casier judiciaire mentionne onze condamnations, dont quatre pour des faits d’extorsion, rendent nécessaire le prononcé d’une peine de 30 mois d’emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.

Il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale.

Il y a lieu en outre de prononcer une interdiction de séjour à Boulogne-Billancourt et Meudon pour une durée de cinq ans.

***

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LA CULPABILITE

Il résulte des débats et des éléments du dossier, en particulier des déclarations constantes de P F, corroborées par celle de sa compagne, de son employeur, mais aussi par l’exploitation de la téléphonie et des images de vidéo surveillance, que les faits reprochés à I H sont établis; il convient de

l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.

LA PEINE

La gravité des infractions commises, s’agissant de faits répétés et particulièrement préjudiciables pour la victime, et la personnalité de I H, dont le casier judiciaire mentionne cinq condamnations et qui bénéficiait d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve au moment de la commission des faits, rendent nécessaire le prononcé d’une peine de 3 ans d’emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.

Il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale.

Il y a lieu en outre de prononcer une interdiction de séjour à Boulogne-Billancourt pour une durée de cinq ans.

SUR L’ACTION CIVILE :

Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de F G;

F G, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

- mille huit cents euros (1800 euros) en réparation du préjudice matériel

- cinq mille euros (5000 euros) en réparation du préjudice moral

Au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :

mille huit cents euros (1800 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre

- deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z A, H I et F G,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

DÉCLARE Z A coupable des faits qui lui sont reprochés ;

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SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, […] commis le 5 mai 2018 à […]

Pour les faits de TENTATIVE D’EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU

CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, […]

BIEN commis le 7 juillet 2018 à […] et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal Pour les faits de TENTATIVE D’EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU

CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, […]

BIEN commis le 20 septembre 2018 à […] et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

CONDAMNE Z A à un emprisonnement délictuel de TRENTE

MOIS;

PRONONCE à l’encontre de Z A l’interdiction de séjour pour une durée de CINQ ANS à […] et MEUDON, à titre de peine complémentaire ;

ORDONNE le maintien en détention de Z A ;

***

DÉCLARE H I, X, Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE

SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, […] commis le 5 mai 2018 à […] et vu les articles 132-8 à 132

19 du code pénal

Pour les faits de TENTATIVE D’EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU

CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, […]

^BIEN ^EN ^RECIDIVE ^commis le 20 septembre 2018 à ^BOULOGNE

BILLANCOURT et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal

CONDAMNE H I, X, Y à un emprisonnement délictuel de TROIS ANS ;

PRONONCE à l’encontre de H I, X, Y l’interdiction de séjour pour une durée de CINQ ANS à […], à titre de peine complémentaire ;

ORDONNE le maintien en détention de H I, X, Y ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :

H I ;

Z A ;

Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer.

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DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de F G ;

DÉCLARE H I et Z A responsables du préjudice subi par F G, partie civile;

CONDAMNE H I et Z A à payer à F G, partie civile:

la somme de mille huit cents euros (1800 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ;

- la somme de deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE tou

Pour expédition certifiée conforme

Nanterre, le 6 DEC. 2018

E

INSTAN D

CE Le Greffier, N

A

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G

E

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HTS-DE-SEINE

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