Article 49 I du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 - art. 2 () JORF 31 décembre 2004
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.