Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / I : Rôles et avis d'imposition / 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
Article 351 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1116 du 11 août 2016 - art. 1
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :
1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;
2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.