Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 9
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] Vu les articles 75, 526 alinéa 1 er du code de procédure civile, Vu les articles L. 312-3, L. 312-1-3, R.312-4-1, R. 312-4-2, R. 312-4-3 du nouveau code monétaire et financier, Vu le décret n°2014-738 du 30 juin 2014, — déclarer M me Z X recevable et bien fondée en ses moyens, demandes et appel incident ; et y faisant droit, à titre liminaire, — prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution provisoire par le Crédit agricole,
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident ; […] 2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières était irrégulièrement composé lorsqu'il a adopté son avis du 11 décembre 2013 sur le décret attaqué n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R312-4-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
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