Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Traitements et salaires / Titres-restaurant
Article 6 A du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 10 II, V Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Est codifié par : Arrêté 2002-06-06
La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.
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