Article 6 A du Code général des impôts, annexe IV

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 mars 2002 est l'article : CGIAN4 23 M

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est créé par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 10 II, V Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Est codifié par : Arrêté 2002-06-06

La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002

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