Article 28-00 A du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
1. Le seuil retenu pour l'appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €Accès limité
EFL Actualités · 28 mai 2021
2. Récupération de la TVA sur les cadeaux de faible valeur : le seuil revalorisé à 73 € en 2021Accès limité
www.legifiscal.fr · 27 mai 2021
3. TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 €Accès limité
www.legifiscal.fr · 25 juillet 2016
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