Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Arrêté 2002-06-06
Est codifié par : Arrêté 2003-03-31
Modifié par : Arrêté 2001-12-27 art. 1 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
En application de l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 76,22 Euros pour l'année 2002.