Article 36 du Code général des impôts, annexe IV

Article 36 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 35

Article 37

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983

Est codifié par : Arrêté 1984-10-01

Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 99 (V) JORF 30 décembre 1983

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par :	Arrêté 1984-10-01
Modifié par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 99 (V) JORF 30 décembre 1983

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