Article 36 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Arrêté 1984-10-01
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 99 (V) JORF 30 décembre 1983
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.