Article 121 quinquies E du Code général des impôts, annexe IV

Article 121 quinquies E du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 187

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

(Se reporter au renvoi figurant sous l'article 311 de l'annexe II au code général des impôts).

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).