Article 159 AL quater du Code général des impôts, annexe IV

Article 159 AL quater du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est codifié par : Arrêté 1995-12-11

Modifié par : Arrêté 1991-12-31 art. 1 JORF 9 janvier 1992

Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par :	Arrêté 1995-12-11
Modifié par :	Arrêté 1991-12-31 art. 1 JORF 9 janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Disjoint par :	Arrêté 1995-12-11 art. 1 JORF 13 décembre 1995

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