Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation. […] Une actualité du 19 mars 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), […]
Lire la suite…Actualité liée : 11/03/2025 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 85) Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu […] dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, […]
Lire la suite…[…] La part dans les bénéfices sociaux de la SCI de l'un de ces associés, personne physique imposable à raison de cette part dans la catégorie des revenus fonciers, doit être déterminée, en application des dispositions combinées des articles 8 et 238 bis K du code général des impôts (CGI), selon les règles définies par l'article 31 du même code, […] Considérant que, pour juger que la mention, dans les propositions de rectifications adressées à M. A…, des articles 8 bis et 1655 ter du code général des impôts applicables aux sociétés de copropriété immobilière n'avait pas été de nature à induire le contribuable en erreur sur le fondement des rectifications envisagées, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis du code général des impôts : « Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. » ; qu'aux termes de l'article 15 II du même code : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais afférents à l'entretien ou à la réparation des immeubles correspondants ne peuvent être admis en déduction du revenu imposable ;
[…] Audience du 8 octobre 2012 […] Y X, co-gérant, détenait 39,1% des parts ; en vertu de l'article 8 bis et 1655 ter du code général des impôts, en ce qui concerne les sociétés de personnes, non passibles à l'impôt sur les sociétés, la quote-part des bénéfices réalisés qui revient à chacun des membres est sur le plan fiscal considérée comme acquise dès la date de clôture de l'exercice indépendamment de la décision de distribuer ou non les bénéfices, […]
Actualité liée : 21/04/2026 : IR - Suppression de la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole prévue à l'article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-8°) I. Personnes concernées Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). A. […] Toutefois, […] « Robien recentré », « Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI », prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI et à l'article 31 bis du CGI, […]
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