Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.
N° 502243, 502245 – M. et Mme B, Mme C 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public 1- Cette affaire a été portée devant votre formation de jugement afin de déterminer si la règle spéciale d'imposition du « produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire » prévue au 5 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) et créée par l'article 15 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 i s'applique lorsqu'un tel usufruit est cédé en échange, dans …
Lire la suite…N° 505354 – M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 5 novembre 2025 Lecture du 21 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public I- L'apport d'une entreprise industrielle ou commerciale à une société emportant transfert de propriété de l'activité qu'elle exerce, elle est assimilée à une « cession » au sens du 1 de l'article 201 du CGI et entraine normalement l'établissement immédiat de l'impôt sur le revenu (IR) dû en raison des bénéfices réalisés qui n'ont pas encore été imposés. Sont en particulier soumises à l'IR les plus-values résultant de la cession des …
Lire la suite…[…] 19-04-02-08-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition litigieuse : « I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies I du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels … ses droits ou parts dans la société sont considérés … comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession … » ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions, qu'elles permettraient à l'associée d'une société civile d'exploitation viticole, de déduire de sa quote part des bénéfices agricoles, des frais n'ayant aucun lien direct avec l'acquisition de ses parts, comme des dépenses exposées pour se déplacer du domicile au lieu de travail ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, XXX, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif / 1 bis. […] 8. […]
Code général des impôts ............................................................................................... 18 Article 299 ter ................................................................................................................................... 18 Article 299 quinquies ........................................................................................................................ 18 2 Article 300 ........................................................................................................................................ 18 Article 1693 quater .. […] Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Article 44 […] 19° Au 3° et à la fin du 4° du I de l'article 299 bis, […]
Lire la suite…