Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003
La définition des artistes-interprètes et des artistes de complément est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI. b. Dépenses afférentes aux techniciens et ouvriers de la production engagés par l'entreprise de production Le c du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, […] dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, […] au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, […]
Lire la suite…[…] l'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-AMT-10-50-30) pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement de l'élément considéré à partir du moment où elle inscrit la somme correspondant au prix de revient au débit d'un compte d'immobilisations par le crédit d'un poste de réserve. […] Par ailleurs, le deuxième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI précise les conditions dans lesquelles les œuvres d'art inscrites à l'actif du bilan peuvent donner lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation (BOI-BIC-PROV-40-10-10). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, […] de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ( ) » ; qu'en vertu de ces dispositions, seuls peuvent être regardés comme « réellement effectués » au titre d'un exercice les amortissements qui ont été effectivement portés dans les écritures comptables de l'entreprise avant l'expiration du délai de déclaration des résultats de cet exercice ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, […] les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. » ; […]
[…] de l'article L.59 A La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, […] 2° lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application de l'article 39 -1(1°) et de l'article 111(d) du code général des impôts relatifs aux rémunération non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, […] Considérant en premier lieu que la société Compagnie Bancaire ne peut utilement invoquer les dispositions des articles 92 B du code général des impôts et 39 B […]
Exploitants bénéficiaires L'article 75-0 D du CGI s'applique aux exploitants agricoles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BA et sont soumis, de droit ou sur option, à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) ou au régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA). B. […] Ces plus-values sont majorées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ; soit d'éléments d'actifs acquis ou créés depuis au moins deux ans dans la mesure où ces plus-values correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. […]
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