Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.
Enfin, le 3 de ce l'article 42 septies du CGI, […] prévoit l'application de ce dispositif aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (C. énergie), […] Champ d'application du régime d'étalement A. […] L'article 73 C du CGI prévoit par ailleurs que le régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI s'applique à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 343-12 du C. rur., […]
Lire la suite…Leurs activités non agricoles suivront ainsi le régime général de la TVA et bénéficieront de la franchise prévue à l'article 293 B du CGI si les seuils prévus par celui-ci ne sont pas dépassés. c. […] aéronefs et leur cargaison (CGI, art. 262, II-2° à 7°) énumérées à l'article 73 B de l'annexe III au CGI, à l'article 73 C de l'annexe III au CGI, à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI ; les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans des opérations réalisées
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " (sans incidence sur la décision de refus de rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée) II. […] que l'article 73 C de l'annexe III au même code dresse la « liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts » et que les dispositions du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts prévoient que chaque redevable doit retracer en comptabilité ou sur un livre spécial tenu à cet effet le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, […]
[…] 6. Considérant que l'administration a constaté au cours des opérations de vérification que la requérante avait émis des factures de prestations juridiques exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 7° du II de l'article 262 du code général des impôts ; que pas davantage en appel que devant les premiers juges, M me C… ne justifie que les prestations juridiques fournies par elle constituent des prestations énumérées aux articles 73 B et 73 C de l'annexe III au code général des impôts ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : « I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 C, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales … mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole …, qui sont notamment : …. – l'irrégularité importante des revenus. […]
Le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère également l'importation des produits de la pêche en l'état ou n'ayant fait l'objet que d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation par des entreprises de pêche maritime (II-C § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-40). […] La liste des prestations pouvant bénéficier de cette exonération est fixée à l'article 73 B de l'annexe III au CGI et à l'article 73 C de l'annexe III au CGI. […] À ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l'article L. 471-5 du CASF. […]
Lire la suite…