Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.
pendant 7 jours
Le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère également l'importation des produits de la pêche en l'état ou n'ayant fait l'objet que d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation par des entreprises de pêche maritime (II-C § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-40). […] La liste des prestations pouvant bénéficier de cette exonération est fixée à l'article 73 B de l'annexe III au CGI et à l'article 73 C de l'annexe III au CGI. […] À ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l'article L. 471-5 du CASF. […]
Lire la suite…Enfin, le 3 de ce l'article 42 septies du CGI, […] prévoit l'application de ce dispositif aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (C. énergie), […] Champ d'application du régime d'étalement A. […] L'article 73 C du CGI prévoit par ailleurs que le régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI s'applique à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 343-12 du C. rur., […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " (sans incidence sur la décision de refus de rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée) II. […] que l'article 73 C de l'annexe III au même code dresse la « liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts » et que les dispositions du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts prévoient que chaque redevable doit retracer en comptabilité ou sur un livre spécial tenu à cet effet le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, […]
[…] 6. Considérant que l'administration a constaté au cours des opérations de vérification que la requérante avait émis des factures de prestations juridiques exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 7° du II de l'article 262 du code général des impôts ; que pas davantage en appel que devant les premiers juges, M me C… ne justifie que les prestations juridiques fournies par elle constituent des prestations énumérées aux articles 73 B et 73 C de l'annexe III au code général des impôts ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ;
[…] que les locations de locaux à usage professionnel munis de mobiliers, de matériels ou installations nécessaires à une exploitation constituent des prestations de services entrant dans le champ d'application du 1 de l'article 256 du code général des impôts et imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration n'ayant pas été mise en mesure de vérifier la nature du matériel loué et des prestations effectués, la société n'établit que ceux-ci entreraient dans le champ d'application des article 73 B et 73 C de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application du 2° du II de l'article 262 ; […] D E C I D E :
Le dispositif de franchise prévue par le droit européen est transposé en droit interne de l'article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l'article 293 F du CGI. […] les assujettis bénéficient de la franchise pour l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services qu'ils réalisent en France, à l'exception de certaines opérations listées à l'article 293 C du CGI et exposées au présent I-C § 70 à 120. 1. […] B de l'annexe III au CGI, à l'article 73 C de l'annexe III au CGI, à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI ; […]
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