La circonstance que le débiteur des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou produits est domicilié hors de France n'est pas de nature par elle-même à faire échapper ces revenus à l'impôt. Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent également des revenus de créances (CGI, art. 124 A). Les dispositions de l'article 124 du CGI et de l'article 124 A du CGI appellent les commentaires suivants en ce qui concerne les revenus et capitaux concernés. A. […] Toutefois, les arrérages de rentes viagères entrent dans le champ d'application de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères visée à l'article 79 du CGI. […]
Lire la suite…La question posee a trait aux modalites d'exercice des controles de la qualite d'exploitant d'appareils automatiques prevues par l'article 124 A de l'annexe IV au code general des impots. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560, 1565, 1565 quinquies, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805 du Code général des impôts, 124, 124 A, 124 B, 126, 126 D, 126 E annexe IV du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A du Code général des impôts, 124, 124 A, 126 B, 126 D, 146, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. et M me Y… et l'association Enfance et avenir, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 et L. 324-6 du code de la sécurité intérieure, 1565, 124 A, 152, 1791, 1799 du code général des impôts, 1 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 124, 126, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1559, 1560, 1565- octiès, 1699, 1791, 1797, 1800, 1804- B du code général des impôts, article 6 de la loi du 21 mai 1836, L. 238 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Il résulte des dispositions de l'article 118 du code général des impôts (CGI), de l'article 124 du CGI, de l'article 124 A du CGI, de l'article 125-0 A du CGI et de l'article 125 A du CGI que les revenus passibles de l'impôt au titre de ces placements sont (sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi) les intérêts, arrérages et produits de toute nature, y compris les lots et les primes de remboursement : des fonds d'État, obligations, […]
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