Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu de l'article 167 bis si cet événement est antérieur.
Le report prévu au premier alinéa est subordonné au respect des conditions suivantes :
a) Le cédant a exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;
b) En cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange ;
c) Le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations.
pendant 7 jours
Sort des plus-values placées sous un ancien mécanisme de report d'imposition ou sous le mécanisme du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI En application du V bis de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), tel qu'introduit par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […] de l'article 92 B decies du CGI, de l'article 150 A bis du CGI […] et des I ter et II de l'article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000, de l'article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2006, […]
Lire la suite…[…] valeurs, titres ou droits mentionnés à l'article 150-0 A I-1 représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou que leur valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert (Article 167 bis du Code général des impôts). […] La plus-value latente est calculée par différence entre la valeur des titres à la date du transfert, déterminée selon les règles de l'article 758 et du dernier alinéa du I de l'article 973, […] avec des règles spécifiques en cas d'échange antérieur bénéficiant du sursis d'imposition de l'article 150-0 B (Article 167 bis du Code général des impôts). […] Les plus-values en report visées au II (issues notamment des anciens régimes 92 B, 160, 150-0 B bis, […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « () / II. – Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis, […]
[…] Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et M me C : « () II. – Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, […] valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, […] dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et 150-0 B ter sont également imposables lors de ce transfert () IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne (), […]
[…] 20. L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, […] / (…) / I ter.- Par dérogation aux I et I bis, […] relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. / Pour l'application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, […]
L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, la durée de conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour l'ensemble des voies de réinvestissement, et le champ des activités éligibles est redéfini par renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, […] contre dix. […] Références : article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; articles 150-0 A, 150-0 B bis, 150-0 B ter, 150-0 D, 150-0 D ter, 167 bis, 170, 199 terdecies-0 A, […]
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