Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 150-0 A lorsque ces actions ou parts sont détenues dans les conditions du f du I de l'article 164 B.
[…] Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158 Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article 160 Article 160 A Article 160 bis Article 160 ter Article 160 quater Article 161 Article 162 Article 163 Article […]
[…] - c'est à tort que l'administration a regardé la somme de 230 000 euros créditée le 26 mai 2017 sur le compte courant d'associé de M me C… au sein de la société Troizaire comme un revenu distribué au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : l'intéressée ayant perdu sa qualité d'associé au terme de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2017, […] date à laquelle il convient de se référer en application de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n° 160, […] l'imposition de cette somme de 115 000 euros en tant que plus-value de cession de parts sociales sur le fondement des articles 160 quater et 150-0 A du code général des impôts. […]
[…] > la société d'assurances M. M.A. a reconnu la responsabilité du cabinet X et de D-E B dans le défaut d'information de C A relative à la faculté de solliciter le report de l'imposition sur les plus-values, prévu par l'article 160 quater du Code Général des Impôts (article 1) ; […] L'ancien article 160 § I ter 1 alinéa 1 er du Code Général des Impôts dispose :