Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2003
Relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 39 bis B du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au BOI-BIC-PROV-60-60. D. […] D) ; […] art. 244 quater F ; CGI, art. 199 ter E et CGI, art. 220 G) ; […] art. 244 quater O ; CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P) ; […] l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI, l'article 210 D du CGI, l'article 248 A du CGI et l'article 248 E du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces […] (CGI, art. 199 undecies B) ; […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions des II des articles 199 ter B et 199 ter E et du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent effectivement demander le remboursement anticipé des créances non utilisées de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt pour investissement en Corse, ainsi que le remboursement anticipé de la créance qu'elles détiennent sur l'État au titre du report en arrière des déficits.
Lire la suite…[…] — il ressort de l'article 220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;
[…] Il s'est avéré postérieurement à la signature de ces conventions que M. [Y] ne pouvait bénéficier de l'avantage fiscal initialement évoqué avec la structure. Il résulte ainsi de l'attestation de l'expert-comptable de M. [Y] que les dépenses engagées par lui au titre du contrat [3] ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F, 220 G et 199 ter E du code général des impôts à titre professionnel, puisqu'en effet un professionnel libéral n'ayant pas de salarié ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 1er septembre 2022 tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). […] Est jointe à ce courrier une attestation de M. [K] [H], 'expert comptable de M. [W] [O] (Siren 448 447 318)', certifiant que 'les dépenses engagées par celui-ci au titre du contrat 'Crèches et Malices' ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille (art. 244 quater F, 220 G et 199 ter E du CGI) à titre professionnel. Effectivement, un professionnel libéral n'ayant pas de salarié ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille.'
Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes morales n'ayant pas d'établissement en France Aux termes de l'article 244 bis du CGI et sous réserve des conventions internationales, des contribuables ou sociétés, quelle que soit leur forme, […] La retenue à la source peut toutefois donner lieu à : une restitution temporaire, lorsque la société bénéficiaire est en situation déficitaire, dans les conditions prévues par l'article 235 quater du CGI. […] Il s'agit notamment : du crédit d'impôt famille (CGI, art. 199 ter E , CGI, art. 220 G et CGI, […] il s'agit : du crédit d'impôt recherche (CGI, art. 199 ter B et CGI, art. 220 B) ; du report en arrière de déficit (CGI, […]
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