Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 11 (V) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.
II. - Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, elles détiennent des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985 en vue de construire et de gérer des immeubles affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie, les sociétés mentionnées au I sont également exonérées à raison :
a. De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ;
b. Des produits ou avances qu'elles consentent à ces mêmes sociétés. Toutefois, cette exonération n'est accordée que durant les cinq années qui suivent la création de ces dernières sociétés et pour la fraction des avances qui n'excède pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société immobilière d'investissement.
Une liste des impôts équivalents dans les États membres de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE figure à titre indicatif au BOI-ANNX-000071. b° Titres des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur option Sont éligibles au PEA les titres : des sociétés immobilières d'investissement (SII) mentionnées à l'article 208 B du code général des impôts (CGI) qui ont renoncé à leur statut particulier ; des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) qui n'ont pas exercé l'option mentionnée au 3° quater de l'article 208 du CGI. […] Précisions s'agissant des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds d'investissement de proximité (FIP), […]
Lire la suite…Ne sont donc pas concernés les sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI et à l'article 8 ter du CGI, […] à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, à l'article 239 quinquies du CGI, et à l'article 239 septies du CGI, sauf si elles ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. B. […] Cette condition a notamment pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les sociétés visées à l'article 207 du CGI, à l'article 208 du CGI, à l'article 208 A du CGI et à l'article 208 B du CGI (coopératives, SICAV et autres sociétés d'investissement, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « (…) 5. […] Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux 3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B perçus à compter du 1 er janvier 1987. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « (…) 5. […] Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux 3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B perçus à compter du 1 er janvier 1987. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « (…) 5. […] Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux 3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B perçus à compter du 1 er janvier 1987. […]
Remarque : Ces sociétés ne bénéficient toutefois pas du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés de copropriété. Ces sociétés sont notamment exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles (CGI, art. 208, 3° ter et CGI, art. 208 B). […] Les dividendes et autres produits distribués aux actionnaires ou associés et prélevés sur les bénéfices exonérés d'IS en application du 3° ter de l'article 208 du CGI et de l'article 208 B du CGI, […] le cas échéant, des majorations prévues à l'article 1727 du CGI. B. […]
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