Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 25 (V)
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Si le bénéficiaire est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, au sens de l'article 206 du CGI, […] la retenue s'imputant sur le montant de cet impôt, conformément à l'article 219 quinquies du CGI. […] En l'absence d'établissement en France, […] s'il s'agit de revenus et produits de placements à revenu fixe lorsque le paiement s'effectue hors de France […] dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI. […] Pour plus de précisions concernant le dispositif d'exonération prévu à l'article 119 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80. […]
Lire la suite…[…] le versement de commissions contractuelles calculées dans le respect des clauses du contrat ne pose aucun problème fiscal s'il est effectué dans le respect de la réglementation sur les prix de transfert de l'article 57 du code général des impôts (CGI ) et que ces commissions font l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale française. […] Il s'agirait, […] l'article 219 quinquies du CGI aux termes duquel elle s'impute « sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée ». 2) comment appliquer cette RAS aux personnes morales étrangères qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en France ? S'agit-il encore […]
Lire la suite…[…] 1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts ; […]
[…] 1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts ; […]
[…] en deuxième lieu, cette retenue est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés éventuellement dû en France par le bénéficiaire des revenus en application, respectivement, du 3 e alinéa du II de l'article 182 B et de l'article 219 quinquies du code général des impôts (CGI) et, en troisième lieu, il résulte d'une jurisprudence constante des juridictions de l'ordre judiciaire que le responsable du paiement est fondé à en demander la restitution au bénéficiaire des revenus.