Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 4 (V)
I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
II. – La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels.
III. – Le taux de la retenue est fixé à 15 %.
IV. – La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A. Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.
V. – Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par le III de l'article 182 A.
VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.
pendant 7 jours
Cette dimension transfrontalière a des implications fiscales et sociales très concrètes, que les contrats évacuent souvent d'une phrase vague, à tort. A. La retenue à la source de l'article 182 A bis CGI. L'article 182 A bis du Code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source sur les sommes versées, en contrepartie de prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. […] À l'inverse, un boxeur français qui vit à l'étranger depuis plusieurs années et qui revient combattre et résider en France peut, sous conditions, bénéficier du régime des impatriés (article 155 B du CGI). […]
Lire la suite…— 01 Notre approche de la fiscalité de la performance La fiscalité des artistes et des sportifs non-résidents obéit à un régime dérogatoire : les revenus tirés d'une activité personnellement exercée en France y sont en principe imposables, par dérogation aux règles classiques de territorialité. Cette imposition prend la forme d'une retenue à la source (CGI art. 182 A bis et 182 B), indépendamment du lieu de paiement et de la résidence du bénéficiaire effectif. […] Nous structurons les contrats de prestation, sécurisons l'application des conventions fiscales bilatérales (article 17 OCDE — exception artistes et sportifs), traitons les problématiques de sociétés d'artistes (CGI art. 155 A), […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : « I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, […] V. – Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A. () ». […]
[…] génératrice de bénéfices non commerciaux, n'a jamais été apportée de sorte que les revenus qu'il tire de ses prestations scéniques ne peuvent être imposés en France en tant que bénéfices non commerciaux ; en tout état de cause, […] étant résident fiscal suisse, l'imposition de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires devra répondre aux modalités prévues pour les non-résidents par l'article 197 A du code général des impôts ainsi que par l'article 197 B du même code auquel renvoie l'article 182 A bis ; la retenue à la source, prévue par l'article 182 A bis du code général des impôts, […] de l'article 84 A et de l'article 100 bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, […]
[…] M. A, ressortissant et résident allemand, est musicien, membre du groupe « Scorpions », et détient un tiers des parts de la société civile de droit allemand « Scorpions GbR ». […] Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un montant de 41 867 euros. […] La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. […]
Cette dimension transfrontalière a des implications fiscales et sociales très concrètes, que les contrats évacuent souvent d'une phrase vague, à tort. A. La retenue à la source de l'article 182 A bis CGI. L'article 182 A bis du Code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source sur les sommes versées, en contrepartie de prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. […] Cette dernière partie adopte volontairement un ton plus direct, à destination des praticiens, combattants, managers, promoteurs, qui liront cet article pour améliorer leurs process internes. […]
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