Article 182 A bis du Code général des impôts, CGI.
Article 182 AArticle 182 A ter
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 4 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du I dudit article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi.

Commentaires • 143

BOFiP · 15 octobre 2026

[…] gain de levée ou d'acquisition) issus d'options sur titres ou d'actions gratuites qui n'ouvrent pas droit aux régimes d'imposition mentionnés au présent II § 20 et ne sont pas soumis à la retenue à la source spécifique prévue à l'article 182 A ter du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source (I-A-1 § 30 du BOI-IR-PAS-10-10-10). pour ce qui concerne les « management packages » : la fraction du gain net mentionnée au A du IV de l'article 163 bis H du CGI, […] pensions et rentes viagères soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) ainsi que les revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20), […]

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BOFiP · 15 octobre 2026

Sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus des personnes physiques imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, […] des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers (code général des impôts [CGI], art. 204 A). […] Par exception, conformément à l'article 204 D du CGI, […] avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au quatrième alinéa de l'article 80 du CGI, aux I et II de l'article 80 bis du CGI, au I de l'article 80 quaterdecies du CGI, […] à l'article 80 quindecies du CGI, des revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, […]

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3. Droits, obligations et angles morts des contrats de boxe professionnelle en France : guide pratique.
Village Justice · 28 avril 2026

Cette dimension transfrontalière a des implications fiscales et sociales très concrètes, que les contrats évacuent souvent d'une phrase vague, à tort. A. La retenue à la source de l'article 182 A bis CGI. L'article 182 A bis du Code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source sur les sommes versées, en contrepartie de prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. […] Cette dernière partie adopte volontairement un ton plus direct, à destination des praticiens, combattants, managers, promoteurs, qui liront cet article pour améliorer leurs process internes. […]

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Décisions • 85

1. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 20 septembre 2022, n° 1908100Rejet

[…] Il résulte des dispositions précitées des articles 182 A, 182 A bis et 197 B du code général des impôts que les salaires perçus par M. […]

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2. CAA de PARIS, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 22PA02889, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un montant de 41 867 euros. […] La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. […]

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2100700Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 204 D du code général des impôts : « Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ».

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Documents parlementaires • 69

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Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 182 A bis Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 182 A bis Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 182 A bis Code général des impôts
Il est prévu que l'arrêté qui met à jour, chaque année, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) indique le motif qui justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire, soit en application des dispositions actuelles (échange d'informations), soit en application des dispositions proposées (critères de la liste de l'Union européenne). Afin de garantir une information complète du Parlement et des citoyens, cet amendement prévoit que l'arrêté devrait mentionner précisément le ou les critères de la liste européenne justifiant l'ajout ou le retrait. Pour mémoire, cette liste … Lire la suite…
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