Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V)
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
L'agrément mentionné au VI de l'article 220 sexdecies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) Articles 244 quater B, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b du Code général des impôts Le CIR vise à soutenir les activités de recherche et développement. […] 220 F du Code général des impôts [6]Article 220 quaterdecies, 220 Z bis du Code général des impôts [7]Articles 220 quindecies, 220 S du Code général des impôts [8]Article 220 sexdecies, 220 T du Code général des impôts [9]Article 220 terdecies, 220 X du Code général des impôts En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux.
Lire la suite…1 Le présent titre expose les règles relatives aux crédits d'impôt instaurés au profit des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés. 10 Sont envisagés successivement : - le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques [code général des impôts (CGI), art. 220 octies] (chapitre 1, BOI-IS-RICI-10-10) ; - le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques, […] BOI-IS-RICI-10-45) ; - le crédit d'impôt en faveur […] des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques [CGI, art. 220 sexdecies et CGI, art. 220 T] (chapitre 4.7, BOI-IS-RICI-10-47) ; - le crédit d'impôt en faveur des entreprises créatrices de jeux vidéo [CGI, […]
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Sont envisagés successivement : le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (code général des impôts [CGI], art. 220 octies et CGI, art. 220 Q) (chapitre 1, […] le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque (CGI, art. 220 sexdecies et CGI, art. 220 T) (chapitre 4.7, BOI-IS-RICI-10-47) ; […] au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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