Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par : Règlement CEE 2137-85 1985-07-25 art. 40 JOCE 31 juillet 1985
Est codifié par : Décret 89-801 1989-10-27
Chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des résultats correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale qui relève de cet impôt (1).
(1) Pour le cas où le groupement deviendrait passible de l'impôt sur les sociétés, voir l'article 202 ter.
pendant 7 jours
Remarque : Aux termes de l'article D. 617-1 du C. rur., une exploitation agricole s'entend de toute entreprise, […] du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) (BOI-BA-RICI-20-40) imputé sur l'impôt dû au titre du même exercice et […] Entreprises soumises au régime des sociétés de personnes Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI, […]
Lire la suite…Sont ainsi éligibles, dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B bis du CGI : les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ; les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ; les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, […] à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quater D du CGI ; […] les organismes de recherche sont tenus de joindre à leur demande : les pièces justificatives attestant qu'ils répondent à la définition d'ORDC donnée par la communication de la Commission européenne n° 2022/C 414/01 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. […] commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (…) La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. (… ) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, […]
[…] Considérant que, dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements, en retenant comme prix d'acquisition de ces parts, […]
[…] pour l'application de ces dispositions, dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession, le résultat de cette opération, […] D É C I D E :
[…] s'ils satisfont aux autres conditions : les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ; les sociétés ou groupements mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI et à l'article 239 quater C du CGI ; les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, […] au cours de l'exercice, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail (C. trav.) et de l'article L. 1251-54 du C. trav. […] Toutefois, les dépenses de recherche engagées auprès d'autres JEI, […]
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